Aide d’Etat pour les Praticien(ne)s en massage et Relaxologues

Une aide financière exceptionnelle de 1.500 euros est accordée par le gouvernement aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs touchés par une chute d’activité causée par l’épidémie de Covid-19.

Votre espace impots.gouv.fr pour effectuer votre demande d’aide exceptionnelle.

Aide financière exceptionnelle de l’État (Covid-19)

Les masseurs et masseuses bien-être se retrouvent sans activité depuis le début du confinement de lutte contre le coronavirus. Comme aux relaxologues, sophrologues, psychothérapeutes, ostéopathes, masseurs-kinésithérapeutes, une aide financière exceptionnelle leur est accordée, s’ils sont travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs ou gérants de salon de massage ou Spa.

Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non des Urssaf. Son montant est fixé à 1.500 euros maximum pour la plupart des dossiers éligibles.

Comment faire la demande d’aide gouvernementale liée au coronavirus :

La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP, sur votre espace Impots.gouv.fr (voir photo liée à l’article).

La démarche s’effectue sur simple demande en ligne sur le site de l’administration fiscale. La procédure est entièrement dématérialisée, via l’espace Particuliers du site impots.gouv.fr (voir photo liée à l’article). La demande n’est pas possible depuis l’application mobile Impots.gouv.fr, mais nous avons pu vérifier que la démarche sur le site est très simplifiée, à condition de disposer des astuces décrites ci-dessous :

  1. Connexion sur le site Impots.gouv.fr
  2. Cliquer en haut à droite sur le bouton bleu « Votre espace particulier »
  3. Identification (si identifiants perdus lire cet article : Trouver ses identifiants)
  4. Cliquer sur le bouton gris en haut à droite « Messagerie sécurisée »
  5. Cliquer sur le bouton écrire
  6. Choisir dans le menu « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
  7. Remplir le formulaire de demande (tous les champs sont obligatoires)
  8. Valider pour finaliser la demande d’aide

L’entreprise demandeuse doit renseigner les informations suivantes :

  • nombre de salarié(s) en CDD ou CDI
  • coordonnées du demandeur
  • région d’appartenance du siège social
  • période concernée par la demande
  • numéros SIREN / NIC
  • coordonnées bancaires : titulaire du compte, RIB (relevé d’identité bancaire), IBAN
  • perte de CA
  • montant de l’aide demandée
  • déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide

Date de demande et de versement de l’aide de 1500 euros

Le service est ouvert depuis ce vendredi 3 avril 2020.

À partir de quand l’aide sera-t-elle versée ? Le délai de versement variera selon les banques. Selon une source gouvernementale, il serait d’environ 4 jours en moyenne, après l’instruction du dossier.

Le dispositif d’aide régionale supplémentaire de 2.000 euros sera ouvert le 15 avril. Cette deuxième tranche n’est accessible qu’aux entreprises en risque de faillite.

Fonds de solidarité financé par l’État, les régions

Cette aide financière exceptionnelle sera financée par un fonds de solidarité co-financé par l’État et les régions, d’un montant de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars 2020 (incluant 500 millions d’euros correspondant à l’extension du dispositif aux pertes de CA d’au moins 50% dès le mois de mars). La contribution des régions à ce fonds se monte à 250 millions d’euros et celle des assureurs à 200 millions d’euros pour le mois de mars.

L’enveloppe de 1,7 milliard d’euros correspond au financement de l’aide pour une durée d’un mois.

La création de ce fonds de solidarité a été votée par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative présentée le 18 mars en Conseil des ministres et publiée au Journal Officiel le 24 mars. Son financement nécessitera d’être complété, l’enveloppe initiale ayant été fixée à 1 milliard d’euros dont 750 millions à la charge de l’État.

Aide de 1.500 euros par mois, pendant combien de temps ?

La durée de l’octroi de l’aide n’est pas encore connue. « Cette aide sera renouvelée en avril, le fonds de solidarité sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire », a annoncé Bruno Le Maire le 30 mars 2020, sachant que la durée du confinement n’est pas encore déterminée.

Dans un premier temps, le fonds de solidarité visait à répondre à l’urgence pour éviter les faillites, et devait couvrir les mois de mars et avril 2020.

Aide financière d’Etat liée au coronavirus : conditions d’attribution

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020 puis le 25 mars par son ministère, par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et un autre décret en attente de parution début avril.

L’aide est accordée :

  • aux entreprises dont l’effectif est de 10 personnes ou moins
  • aux entreprises créées avant le 1er février 2020
  • aux entreprises qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer (fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020), dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
  • aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires (CA) pour les mois de mars et avril 2020 (contre -70% initialement)
  • à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • à condition de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros
  • sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 euros sur la période)

Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise n’entre pas en ligne de compte. Une entreprise ayant déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.

Critère de baisse de chiffre d’affaires

La condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires dès le mois de mars (au lieu de -70% initialement pour le seul mois de mars et -50% en avril) est analysée sur la période de référence suivante :

  • mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Le ministre a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires sur la période de référence seront éligibles à ce fonds.

Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur un autre période. « Il y aura bien entendu de la flexibilité  », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com. En effet, dans un tel cas, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création sera pris en compte pour le comparer à celui de mars 2020.

Pour le mois d’avril, le seuil de perte de chiffre d’affaires sera fixé à 50% (-50% minimum de perte de CA entre avril 2019 et avril 2020) afin d’élargir le nombre d’entreprises éligibles.

Aide supplémentaire anti-faillite de 2.000 euros

Une aide supplémentaire d’un montant de 2.000 euros est accordée par les régions, en plus des 1.500 euros versés par l’État.

Il s’agit d’un second volet faisant l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région.

Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse :

  • se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours
  • se voit refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque
  • doit avoir au moins un salarié.

Entrepreneurs : imposable ou non ?

Les 1.500 euros d’aide perçus par les auto-entrepreneurs et indépendants sont-ils imposables ou non imposables à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) ? Le régime fiscal de l’aide exceptionnelle n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores-et-déjà fait savoir que la somme perçue serait défiscalisée.

Rappelons les autres mesures et aides aux entrepreneurs : Urssaf, eau, énergie, loyers.

Une série de mesures de soutien en faveur des entrepreneurs pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus Covid-19 a également été annoncée par le président de la République et le ministre de l’Économie, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Administration fiscale :

  • report de charges fiscales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises
  • report de cotisations sociales Urssaf pour toutes les entreprises
  • absence de report pour la TVA
  • report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais
  • garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires de trésorerie pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance
  • report de loyers pour les baux commerciaux et professionnels pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
  • suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
  • dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfant à domicile pour les entreprises de toutes tailles
  • mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État pour une durée de deux mois pour les entreprises de toutes tailles

Grace à ces mesures, votre activité de Praticien en Massage Bien-être devrait résister à la crise sanitaire. Viendra un temps où la population aura besoin de souffler, et réparer, dans son corps, les traces du confinement et du stress. Les masseurs et masseuses intuitifs seront bien placés pour cette mission 😉

Lire l’article de Manuel Gastambide sur Le toucher résilient, après la peur du coronavirus.